LÉGAL
Conditions générales de service
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des services de transport de marchandises, de dédouanement, d’entreposage et de logistique fournis par Chartwell Shipping Ltd. (la « Société ») à ses clients (le « Client »). En confiant des marchandises ou des instructions à la Société, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
ARTICLE 1
Portée
Les présentes conditions s’appliquent aux services d’expédition de fret, de coordination des expéditions, de documentation, d’organisation du transport routier, de souscription d’assurance des marchandises et aux autres services logistiques connexes fournis par Chartwell Shipping Ltd. (« Chartwell ») à un client. Une entente signée, une soumission acceptée ou un document de transport peut contenir des conditions supplémentaires. En cas de conflit entre ces documents et les présentes conditions, les conditions convenues expressément pour l’expédition ont préséance.
Les services de courtage maritime, d’affrètement de navires et les contrats de tonnage sont également assujettis à la charte-partie, à la note de réservation ou à toute autre entente écrite applicable.
ARTICLE 2
Rôle de Chartwell
Chartwell peut organiser des services exécutés par des transporteurs maritimes, des compagnies aériennes, des transporteurs routiers, des terminaux, des entrepôts, des courtiers en douane et d’autres fournisseurs indépendants. À moins que Chartwell ne convienne expressément par écrit d’effectuer le transport ou un autre service à titre de fournisseur principal, elle agit comme intermédiaire dans l’organisation de ces services. Le contrat et le document de transport applicables de chaque fournisseur peuvent régir le service qu’il exécute.
Chartwell peut choisir un itinéraire, un fournisseur ou un mode de transport raisonnable afin d’exécuter les instructions du client, sous réserve de toute instruction particulière acceptée par écrit par Chartwell. Toute obligation assumée par Chartwell à titre de transporteur sera énoncée dans le document de transport applicable et demeurera assujettie aux dispositions impératives de la loi.
ARTICLE 3
Renseignements fournis par le client et marchandises
Le client doit fournir des instructions complètes et exactes concernant l’expédition, notamment la description, la quantité, le poids, les dimensions, la valeur, l’origine, la destination ainsi que toute exigence particulière relative à la manutention des marchandises. Le client est responsable de l’emballage, du marquage et du chargement appropriés, sauf dans la mesure où Chartwell accepte expressément d’exécuter une tâche particulière.
Le client doit déclarer les marchandises dangereuses ou réglementées, les exigences en matière de température, les dimensions inhabituelles, les marchandises de grande valeur et toute autre condition susceptible d’avoir une incidence sur leur manutention sécuritaire ou conforme à la loi, et ce, avant que Chartwell accepte l’expédition. Chartwell peut refuser une expédition ou suspendre les démarches lorsque des renseignements nécessaires sont manquants ou semblent inexacts.
ARTICLE 4
Soumissions, échéanciers et frais supplémentaires
Une soumission s’applique aux détails de l’expédition et à la période de validité qui y sont indiqués. À moins d’indication contraire expresse dans la soumission, les horaires, les délais de transit et les dates de livraison sont des estimations. Toute réservation est assujettie à l’acceptation du fournisseur concerné et à la capacité disponible.
Les frais découlant de modifications aux détails de l’expédition ou aux instructions du client, d’inspections douanières, de l’entreposage, de surestaries, de frais de détention, de temps d’attente, d’un échec de livraison ou de tout autre service non compris dans la soumission acceptée seront facturés au client, le cas échéant. Chartwell informera le client de toute modification importante lorsqu’il sera raisonnablement possible de le faire.
ARTICLE 5
Exigences douanières et réglementaires
Le client est responsable de fournir des documents commerciaux et réglementaires exacts ainsi que d’obtenir les licences, les permis et les autorisations requis pour ses marchandises. Les droits, les taxes, les cotisations, les amendes et les autres frais gouvernementaux demeurent à la charge du client, sauf indication contraire expresse dans une entente écrite.
Chartwell organisera les services de courtage en douane uniquement lorsque ceux-ci auront été expressément convenus. Les services de courtage en douane exécutés par un autre fournisseur sont assujettis à l’entente de ce fournisseur ainsi qu’à toute autorisation requise de la part du client.
ARTICLE 6
Assurance des marchandises
L’assurance des marchandises est souscrite uniquement lorsque le client en fait la demande et que Chartwell confirme par écrit que la couverture a été organisée. Une demande d’assurance ne constitue pas une confirmation que la couverture est entrée en vigueur. La couverture, les exclusions et les réclamations sont régies par la police émise. Le client doit examiner la police et informer rapidement Chartwell si la couverture ne répond pas à ses besoins.
ARTICLE 7
Perte, dommages et réclamations
Le client doit inspecter les marchandises au moment de la livraison, consigner tout dommage ou article manquant visible sur le document de livraison, conserver l’emballage et informer rapidement Chartwell par écrit de toute réclamation éventuelle. Le client doit fournir le numéro de référence de l’expédition, les documents de transport, des photographies ainsi que toute preuve de la perte réclamée.
Un avis transmis à Chartwell ne remplace pas une réclamation devant être présentée à un transporteur, à un assureur ou à un autre fournisseur. Le client demeure responsable du respect de tout délai applicable en matière de réclamation ou de recours juridique. Chartwell fournira une assistance raisonnable afin d’identifier le fournisseur concerné et de retrouver les documents d’expédition disponibles.
ARTICLE 8
Responsabilité et limitations
Chartwell est responsable de tout manquement de sa part à une obligation qu’elle a expressément assumée, sous réserve du contrat applicable et des dispositions impératives de la loi. Elle ne garantit pas les actes, les horaires ou le rendement d’un fournisseur indépendant du seul fait qu’elle a organisé les services de ce dernier.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Chartwell est uniquement responsable des pertes directes dont il est prouvé qu’elles résultent de son propre manquement. Chartwell n’est pas responsable des pertes de profits, des pertes de ventes ni de toute autre perte indirecte ou consécutive. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Lorsque Chartwell agit à titre de transporteur, les règles impératives applicables au transport ainsi que les conditions du document de transport qu’elle a émis régissent sa responsabilité à ce titre.
ARTICLE 9
Paiement
Le client doit acquitter les factures de Chartwell au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture ou conformément à une entente de crédit convenue. Le client demeure responsable des frais qu’il a demandé à Chartwell de percevoir auprès d’un destinataire ou d’une autre partie si cette dernière ne les acquitte pas. Le client doit signaler rapidement tout différend relatif à la facturation et préciser par écrit le montant contesté ainsi que le motif de la contestation. Les montants non contestés demeurent payables à leur échéance.
ARTICLE 10
Événements indépendants de la volonté raisonnable de Chartwell
Chartwell ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans la mesure où celui-ci est causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter. Chartwell prendra des mesures raisonnables afin d’en informer le client et d’atténuer les répercussions sur le service. Les services ou les frais supplémentaires requis en conséquence seront discutés avec le client lorsqu’il sera raisonnablement possible de le faire.
ARTICLE 11
Assurance
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve de toute disposition impérative régissant une expédition ou un service particulier. Tout différend sera porté devant un tribunal compétent, à moins que les parties ne conviennent par écrit d’un autre processus de règlement.
ARTICLE 12
Coordonnées
Toute question concernant les présentes conditions ou une expédition doit être adressée à Chartwell Shipping Ltd. aux coordonnées indiquées sur ce site Web.
LÉGAL
Conditions générales de service
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des services de transport de marchandises, de dédouanement, d’entreposage et de logistique fournis par Chartwell Shipping Ltd. (la « Société ») à ses clients (le « Client »). En confiant des marchandises ou des instructions à la Société, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
ARTICLE 1
Portée
Les présentes conditions s’appliquent aux services d’expédition de fret, de coordination des expéditions, de documentation, d’organisation du transport routier, de souscription d’assurance des marchandises et aux autres services logistiques connexes fournis par Chartwell Shipping Ltd. (« Chartwell ») à un client. Une entente signée, une soumission acceptée ou un document de transport peut contenir des conditions supplémentaires. En cas de conflit entre ces documents et les présentes conditions, les conditions convenues expressément pour l’expédition ont préséance.
Les services de courtage maritime, d’affrètement de navires et les contrats de tonnage sont également assujettis à la charte-partie, à la note de réservation ou à toute autre entente écrite applicable.
ARTICLE 2
Rôle de Chartwell
Chartwell peut organiser des services exécutés par des transporteurs maritimes, des compagnies aériennes, des transporteurs routiers, des terminaux, des entrepôts, des courtiers en douane et d’autres fournisseurs indépendants. À moins que Chartwell ne convienne expressément par écrit d’effectuer le transport ou un autre service à titre de fournisseur principal, elle agit comme intermédiaire dans l’organisation de ces services. Le contrat et le document de transport applicables de chaque fournisseur peuvent régir le service qu’il exécute.
Chartwell peut choisir un itinéraire, un fournisseur ou un mode de transport raisonnable afin d’exécuter les instructions du client, sous réserve de toute instruction particulière acceptée par écrit par Chartwell. Toute obligation assumée par Chartwell à titre de transporteur sera énoncée dans le document de transport applicable et demeurera assujettie aux dispositions impératives de la loi.
ARTICLE 3
Renseignements fournis par le client et marchandises
Le client doit fournir des instructions complètes et exactes concernant l’expédition, notamment la description, la quantité, le poids, les dimensions, la valeur, l’origine, la destination ainsi que toute exigence particulière relative à la manutention des marchandises. Le client est responsable de l’emballage, du marquage et du chargement appropriés, sauf dans la mesure où Chartwell accepte expressément d’exécuter une tâche particulière.
Le client doit déclarer les marchandises dangereuses ou réglementées, les exigences en matière de température, les dimensions inhabituelles, les marchandises de grande valeur et toute autre condition susceptible d’avoir une incidence sur leur manutention sécuritaire ou conforme à la loi, et ce, avant que Chartwell accepte l’expédition. Chartwell peut refuser une expédition ou suspendre les démarches lorsque des renseignements nécessaires sont manquants ou semblent inexacts.
ARTICLE 4
Soumissions, échéanciers et frais supplémentaires
Une soumission s’applique aux détails de l’expédition et à la période de validité qui y sont indiqués. À moins d’indication contraire expresse dans la soumission, les horaires, les délais de transit et les dates de livraison sont des estimations. Toute réservation est assujettie à l’acceptation du fournisseur concerné et à la capacité disponible.
Les frais découlant de modifications aux détails de l’expédition ou aux instructions du client, d’inspections douanières, de l’entreposage, de surestaries, de frais de détention, de temps d’attente, d’un échec de livraison ou de tout autre service non compris dans la soumission acceptée seront facturés au client, le cas échéant. Chartwell informera le client de toute modification importante lorsqu’il sera raisonnablement possible de le faire.
ARTICLE 5
Exigences douanières et réglementaires
Le client est responsable de fournir des documents commerciaux et réglementaires exacts ainsi que d’obtenir les licences, les permis et les autorisations requis pour ses marchandises. Les droits, les taxes, les cotisations, les amendes et les autres frais gouvernementaux demeurent à la charge du client, sauf indication contraire expresse dans une entente écrite.
Chartwell organisera les services de courtage en douane uniquement lorsque ceux-ci auront été expressément convenus. Les services de courtage en douane exécutés par un autre fournisseur sont assujettis à l’entente de ce fournisseur ainsi qu’à toute autorisation requise de la part du client.
ARTICLE 6
Assurance des marchandises
L’assurance des marchandises est souscrite uniquement lorsque le client en fait la demande et que Chartwell confirme par écrit que la couverture a été organisée. Une demande d’assurance ne constitue pas une confirmation que la couverture est entrée en vigueur. La couverture, les exclusions et les réclamations sont régies par la police émise. Le client doit examiner la police et informer rapidement Chartwell si la couverture ne répond pas à ses besoins.
ARTICLE 7
Perte, dommages et réclamations
Le client doit inspecter les marchandises au moment de la livraison, consigner tout dommage ou article manquant visible sur le document de livraison, conserver l’emballage et informer rapidement Chartwell par écrit de toute réclamation éventuelle. Le client doit fournir le numéro de référence de l’expédition, les documents de transport, des photographies ainsi que toute preuve de la perte réclamée.
Un avis transmis à Chartwell ne remplace pas une réclamation devant être présentée à un transporteur, à un assureur ou à un autre fournisseur. Le client demeure responsable du respect de tout délai applicable en matière de réclamation ou de recours juridique. Chartwell fournira une assistance raisonnable afin d’identifier le fournisseur concerné et de retrouver les documents d’expédition disponibles.
ARTICLE 8
Responsabilité et limitations
Chartwell est responsable de tout manquement de sa part à une obligation qu’elle a expressément assumée, sous réserve du contrat applicable et des dispositions impératives de la loi. Elle ne garantit pas les actes, les horaires ou le rendement d’un fournisseur indépendant du seul fait qu’elle a organisé les services de ce dernier.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Chartwell est uniquement responsable des pertes directes dont il est prouvé qu’elles résultent de son propre manquement. Chartwell n’est pas responsable des pertes de profits, des pertes de ventes ni de toute autre perte indirecte ou consécutive. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Lorsque Chartwell agit à titre de transporteur, les règles impératives applicables au transport ainsi que les conditions du document de transport qu’elle a émis régissent sa responsabilité à ce titre.
ARTICLE 9
Paiement
Le client doit acquitter les factures de Chartwell au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture ou conformément à une entente de crédit convenue. Le client demeure responsable des frais qu’il a demandé à Chartwell de percevoir auprès d’un destinataire ou d’une autre partie si cette dernière ne les acquitte pas. Le client doit signaler rapidement tout différend relatif à la facturation et préciser par écrit le montant contesté ainsi que le motif de la contestation. Les montants non contestés demeurent payables à leur échéance.
ARTICLE 10
Événements indépendants de la volonté raisonnable de Chartwell
Chartwell ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans la mesure où celui-ci est causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter. Chartwell prendra des mesures raisonnables afin d’en informer le client et d’atténuer les répercussions sur le service. Les services ou les frais supplémentaires requis en conséquence seront discutés avec le client lorsqu’il sera raisonnablement possible de le faire.
ARTICLE 11
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve de toute disposition impérative régissant une expédition ou un service particulier. Tout différend sera porté devant un tribunal compétent, à moins que les parties ne conviennent par écrit d’un autre processus de règlement.
ARTICLE 12
Coordonnées
Toute question concernant les présentes conditions ou une expédition doit être adressée à Chartwell Shipping Ltd. aux coordonnées indiquées sur ce site Web.